Assurance

le contrat INDIVIDUEL n° 7.906.050
Formule 1 – Annulation
Formule 2 – Multirisques
Formule 3 – Complémentaire CB Haut de
gamme
Formule 4 – Assistance Dernière Minute
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CONTRAT INDIVIDUEL
Vous bénéficiez de la formule ci-dessous selon l’indication
portée sur votre bulletin d’adhésion :
Formule 1 : Annulation
• Annulation
Formule 2 : Multirisques
• Annulation
• Assistance
• Bagages
• Interruption de séjour
• Retard d’avion
• Responsabilité civile
• Individuelle accident
• Extension 1 : Garantie prix
• Extension 2 : Retour impossible
Les extensions 1 et 2 sont des options facultatives payantes, qui peuvent être
souscrites en complément de la formule 2 Multirisques.
Formule 3 : Complémentaire CB Haut de gamme
• Annulation
• Assistance
• Bagages
• Interruption de séjour
• Retard d’avion
• Responsabilité civile
• Individuelle accident
Formule 4 : Assistance Dernière minute
• Assistance
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TABLEAU DE GARANTIES
Garantie FRAIS D’ANNULATION
Plafond de garantie Franchise
Remboursement
maximum
8 000 € par personne
Plein par événement 40 000 €
30 € par personne
Garantie ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Plafond de garantie et franchise
Rapatriement médical Frais réels
Prolongation de séjour à l’hôtel 100 € par nuit avec un maximum de
10 nuitées
Prolongation de séjour à l’hôtel d’un
proche de l’assuré
100 € par nuit avec un maximum de
10 nuitées
Présence d’un proche si hospitalisation
de plus de 7 jours
Billet aller-retour
100 € par nuit avec un maximum de
10 nuitées
Frais médicaux à l’étranger
USA, Canada, Asie, Australie
Franchise frais médicaux
Remboursement des soins dentaires
d’urgence
50 000 € par personne
120 000 € par personne
50 € par dossier
150 € par personne
Plein par évènement : 800 000 euros
Assistance aux enfants mineurs Billet aller retour
Frais de rapatriement du corps en cas
de décès Frais réels
Frais funéraires 2 500 euros par personne
Retour des membres de la famille en cas
de décès de l’assuré Billet retour simple
Retour prématuré Billet retour simple
Avance de la caution pénale 10 000 euros par personne
Assistance juridique 5 000 euros par personne
Frais de secours, recherche et sauvetage 2 500 euros par personne
Plein par événement : 8 000 euros
Transmission de messages urgents Frais réels
Envoi de médicaments Recherche et envoi
Maximum par événement de la garantie
assistance rapatriement 1 500 000 euros
Centrale d’Assistance de MAPFRE ASSISTANCE/
L’Européenne d’Assurances Voyages
à l’écoute 24 Heures sur 24 :
De l’étranger :
tél : 00 33 1 46 43 50 20 fax : 00 33 1 46 43 50 26
De France :
tél : 01 46 43 50 20 fax : 01 46 43 50 26
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Garantie BAGAGES
Plafond de garantie Franchise
Capital assuré 1 000 € par personne
Plein par événement : 5 000 €
30 € par dossier
Indemnisation
maximum en cas de
vol des objets de valeur
40 % du capital assuré
Indemnisation
maximum pour les objets
acquis en cours de voyage
25 % du capital assuré
Frais de réfection des
papiers d’identité 300 € par personne Néant
Dépenses justifiées de
première nécessité en cas
de retard de livraison
300 € par personne 24 heures
Garantie INTERRUPTION DE SÉJOUR
Plafond de garantie Franchise
Remboursement
maximum
8 000 € par personne
Plein par événement 40 000 €
Prestations terrestres non
utilisées au prorata temporis
Remboursement
maximum voyage de
remplacement
3 000 € par personne
Plein par événement 15 000 € Néant
Garantie RETARD D’AVION
Plafond de garantie Franchise
Suite à retard à
l’arrivée de l’avion
de plus de 4 heures
100 € par trajet
Maximum 150 € par personne
Plein par événement 900 €
4 heures
Garantie RESPONSABILITÉ CIVILE DU VOYAGEUR
Plafond de garantie Franchise
Dommages corporels
Dommages matériels et
immatériels
4 600 000 € par événement
46 000 € par événement 80 €
Garantie INDIVIDUELLE ACCIDENT
Plafond de garantie Franchise
Capital assuré 10 000 € par personne
Plein par événement : 20 000 €
Incapacité inférieure
ou égale à 10 %
Garantie PRIX
Plafond de garantie Franchise
Prise en charge du
complément de prix
de voyage
150 € par personne
Plein par événement : 2 000 €
Seuil de
déclenchement 50 €
La Garantie Prix est une option facultative payante, qui peut être soucrite en complément
de la formule 2 Multirisques.
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Garantie RETOUR IMPOSSIBLE (FERMETURE AÉROPORT)
Plafond de garantie
Frais de prolongation de séjour
Versement à compter de la 2ème nuit
Prolongation des garanties du contrat
(hors annulation)
80 € par nuit par pers, max 5 nuitées
Plein par événement 1 200 €
Maximum 6 jours
La Garantie Retour impossible est une option facultative payante, qui peut être soucrite
en complément de la formule 2 Multirisques.
On entend par événement : tout fait générateur de conséquences
dommageables, susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une
ou plusieurs garanties du contrat.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
DU CONTRAT
PRÉSENTATION DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par :
• le Code des Assurances ;
• les présentes Conditions Générales ;
• les Conditions Particulières qui prévalent, en cas de contradiction, sur
les présentes Conditions Générales.
FRAIS D’ANNULATION
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
La Compagnie garantit le remboursement des frais d’annulation facturés
par l’organisateur du voyage en application de ses Conditions Générales de
vente lorsque cette annulation, notifiée AVANT LE DEPART, est consécutive
à la survenance, après la souscription de l’assurance de l’un des événements
suivants :
• Décès, accident corporel grave, maladie grave y compris
l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante,
- de l’assuré, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou
descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères,
soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute
personne vivant habituellement avec l’assuré,
• Décès des oncles, tantes, neveux et nièces de l’assuré.
• Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par
les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’assuré
et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures
conservatoire nécessaires.
• Vol dans les locaux professionnels ou privés de l’assuré, si ce vol nécessite
impérativement sa présence, et s’il se produit dans les 48 heures précédant
le départ.
• Complications de grossesse de l’assurée et leurs suites.
• Convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel, à la
condition expresse que l’assuré n’ait pas eu connaissance de la date de
l’un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la
réservation du voyage ou de la souscription de cette garantie :
- Convocation de l’assuré devant un tribunal en tant que témoin, juré
d’Assises, ou procédure d’adoption d’un enfant.
- Convocation de l’assuré à un examen de rattrapage à condition que le
rattrapage ait lieu pendant la période prévue du voyage.
- Obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré prenant effet
pendant les dates prévues du voyage, alors que l’assuré était inscrit au
chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou
de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise
de travail temporaire.
- Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint de fait ou de droit
assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été
engagée antérieurement à la souscription du contrat.
- Mutation professionnelle de l’assuré, non disciplinaire, imposée par l’autorité
hiérarchique et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de la part de l’assuré.
Application d’une franchise de 20 % du montant du sinistre.
- Suppression ou modification des congés payés de l’assuré imposée
par son employeur, alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur
avant l’inscription au voyage et la souscription du présent contrat. Cette
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garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les
travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise.
Application d’une franchise de 20 % du montant du sinistre.
• Dommages graves immobilisant le véhicule de l’assuré dans les 48 heures
précédant le départ et dans la mesure où celui-ci est indispensable à l’assuré
pour se rendre à l’aéroport ou sur le lieu de séjour et ne peut être utilisé.
• Vol de la carte d’identité de l’assuré ou de son passeport dans les 5 jours
ouvrés précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de
passage aux frontières par les autorités compétentes. Application d’une
franchise de 20% du montant du sinistre.
Contre-indication ou suites de vaccination de l’assuré.
Emeute, attentat, acte de terrorisme ou catastrophe naturelle sous réserve
que les éléments suivants soient cumulativement réunis :
- L’événement survenu dans les 15 jours précédant le départ a entraîné
des dommages matériels ou corporels dans la ou les villes de destination
du séjour assuré ou dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de
villégiature,
ET -L’organisme ou l’intermédiaire organisateur du voyage est dans
l’impossibilité de proposer une autre destination ou un voyage de
substitution,
ET - Le ministère des affaires étrangères déconseille les déplacements vers
la ou les villes de destination,
ET - Aucune émeute, attentat, acte de terrorisme ou catastrophe naturelle
n’est survenu dans les trente jours précédents la réservation du séjour
assuré.
Application d’une franchise de 20 % du montant du sinistre.
• Départ manqué : si l’une des causes énumérées ci-dessus ou un accident
imprévisible irrésistible et extérieur survenu dans un transport payant
utilisé pour le préacheminement de l’assuré n’entraîne qu’un retard, La
Compagnie donne à l’assuré la possibilité de rejoindre sa destination. Si le
titre de transport de l’assuré n’est plus revalidable, La Compagnie versera,
sur justificatif, une indemnité égale au maximum à :
- 50 % du montant de la facture du fournisseur de l’assuré pour les voyages
à forfaits, croisières ou locations.
- 80 % du coût total du billet initial aller-retour de l’assuré pour les transports
secs.
• Annulation d’une personne devant accompagner l’assuré (maximum quatre
personnes) durant le voyage, inscrite en même temps que lui, et assurée
par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes
énumérées ci-dessus. Toutefois, si l’assuré souhaite partir sans elle, les
frais supplémentaires d’hôtel ou de cabine single seront pris en charge
uniquement si le dossier d’annulation fait l’objet d’un remboursement par
La Compagnie.
Si pour un événement garanti, l’assuré préfère se faire remplacer par une
autre personne plutôt que d’annuler son voyage, La Compagnie prend en
charge les frais de changement de nom facturés par le fournisseur (T.O,
Compagnie aérienne…). Dans tous les cas, le montant de cette indemnité
ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la
date de la survenance du sinistre.
ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE
Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondant et
qu’il ait souscrit le présent contrat le jour de l’inscription au voyage ou au
plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans
le barème des pénalités en cas d’annulation, la garantie prend effet dès la
souscription du présent contrat et expire au moment du départ, ou à la remise
des clés en cas de location.
ARTICLE 3 - LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant
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réel des pénalités facturées dans la limite maximum du barème fixé aux
conditions particulières suite à l’annulation du voyage. Dans tous les cas,
l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties.
Les frais de dossier, la prime d’assurance et les frais de visa ne sont pas
remboursables.
ATTENTION :
Si l’assuré annule tardivement, La Compagnie ne pourra prendre en
charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de
l’événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif
d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’assuré, elle ne pourra
pas ouvrir droit aux indemnités.
ARTICLE 4 – FRANCHISE
Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction
d’une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties (en cas
de séjour locatif, il sera déduit une seule franchise quel que soit le nombre
d’occupants).
ARTICLE 5 - EXCLUSIONS
Tous les événements non indiqués dans l’article 1 « nature de la garantie
» sont exclus.
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas
garanties, les annulations consécutives :
- A une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’un début, d’une
rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation dans le mois
précédant l’inscription au voyage.
- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la
souscription du contrat.
- Au décès d’un parent lorsque celui intervient plus d’un mois avant la
date de départ,
- Aux conséquences des situations à risque infectieux en contexte
épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures
préventives ou surveillance spécifique de la part des autorités
sanitaires locales et/ou nationales,
- A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère
(SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie
ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou
internationales,
- A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire
de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une
insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse,
- A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes,
un refus de visa, la non-conformité d’un passeport ou de la carte
d’identité ou du visa ou de l’autorisation de sortie du territoire et l’oubli
de vaccination,
- A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation
ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré ou ses ayants-droit doivent :
- aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dés
la survenance du sinistre. Si l’assuré annule tardivement La Compagnie ne
pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la
survenance de l’événement.
- aviser La Compagnie, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard
dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à
indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.
- adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution
du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation.
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- Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d’annulation et
d’inscription seront systématiquement demandés à l’assuré.
Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements
médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.
La Compagnie se réserve le droit de réclamer le billet de voyage initialement
prévu et non utilisé ou la copie du remboursement effectué par la compagnie
aérienne.
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Lors de l’incident, pour bénéficier de l’ensemble des garanties définies
ci-après, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention,
la Centrale d’Assistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera
alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
ARTICLE 1 – L’ASSURÉ EST MALADE OU VICTIME D’UN ACCIDENT
CORPOREL :
• L’équipe médicale de La Compagnie se met en rapport avec le médecin
traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d’intervenir dans les
conditions les mieux adaptées à l’état de l’assuré.
• L’équipe médicale La Compagnie organise le transport de l’assuré vers le
centre médical le plus proche de son domicile ou un transfert vers un centre
hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé.
• Selon la gravité, seule notre équipe médicale est habilitée à décider du
rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation
• La Compagnie rapatriera l’assuré à son domicile si il est en état de quitter
le centre médical.
• Si l’état de l’assuré le justifie, La Compagnie organise et prend en charge
le voyage d’une personne se trouvant sur place pour lui permettre de
l’accompagner.
• Si l’état de l’assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement
et que l’assuré ne puisse pas revenir à la date initialement prévue, La
Compagnie prend en charge les frais réellement exposés de prolongation
de séjour à l’hôtel, ainsi que ceux d’une personne demeurant à son chevet
: maximum par nuit et par personne indiqué au tableau des garanties, sur
justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La
durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au
tableau des garanties.
Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, La Compagnie organise et
prend en charge son retour ainsi que celui, éventuellement, de la personne
qui est restée près de lui.
• Si l’assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un
rapatriement ou un retour immédiat, La Compagnie organise le séjour à
l’hôtel de la personne que l’assuré désigne, se trouvant déjà sur place et
qui reste à son chevet et prend en charge les frais imprévus réellement
exposés jusqu’à un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur
justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La
durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au
tableau des garanties. La Compagnie prend en charge le retour de cette
personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.
• Si l’hospitalisation sur place dépasse 7 jours, et si personne ne reste au
chevet de l’assuré, La Compagnie met à la disposition de la personne
que l’assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci
uniquement au départ de l’un des pays membres de l’Union Européenne
ou de la Suisse, et organise le séjour à l’hôtel de cette personne avec un
maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais
de restauration. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de
nuitées indiqué au tableau des garanties.
Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, La Compagnie organise et
prend en charge le retour de l’assuré ainsi que celui, éventuellement, de la
personne qui est restée près de lui.
• Si l’état de santé de l’assuré ne lui permet pas de s’occuper de ses
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ARTICLE 2 - EN CAS DE DÉCÈS
• La Compagnie organise et prend en charge le transport du corps du lieu
de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation dans l’un des pays membres de
l’union Européenne dans les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis
habités, y compris Corse et Monaco, en Suisse.
Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au
tableau des garanties.
• La Compagnie organise éventuellement et prend en charge jusqu’au lieu
d’inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même
voyage et garantis par ce même contrat.
• La Compagnie organise et prend en charge à concurrence du montant
indiqué au tableau des garanties les frais supplémentaires de restauration
et d’hébergement d’un membre de la famille garantie par le même
contrat désirant accompagner le corps lors de son rapatriement.
ARTICLE 3 - AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES
• Retour prématuré :
Si l’assuré est dans l’obligation d’interrompre son voyage en raison :
- du décès d’un membre de sa famille, de la personne chargée de la garde
de ses enfants mineurs ou handicapés, de son remplaçant professionnel,
- de l’hospitalisation pour maladie grave ou accident grave de son conjoint de
droit ou de fait, de ses ascendants et descendants au premier degré restés
dans un pays membre de l’Union Européenne ou en suisse et mettant en
jeu le pronostic vital après communication du bilan médical par le médecin
traitant au service d’assistance de La Compagnie,
- de la survenance de dommages graves d’incendie, explosion, vol ou causés
par les forces de la nature dans la résidence principale ou secondaire de
l’assuré ou dans ses locaux professionnels et nécessitant impérativement
sa présence sur place,
- d’un attentat ou d’une catastrophe naturelle survenu dans un rayon
maximum de 100 km autour du lieu où l’assuré se trouve et si l’assuré
souhaite interrompre son voyage,
La Compagnie organise et prend en charge le retour de l’assuré à son domicile.
Si les délais le permettent et que la présence de l’assuré est nécessaire à la
poursuite du voyage, La Compagnie organise et prend en charge le retour de
l’assuré jusqu’au lieu où il peut retrouver les participants au voyage.
• Rapatriement ou transport des autres assurés :
Si, à la suite du rapatriement de l’assuré, les accompagnants assurés par
le même contrat souhaitent être rapatriés, La Compagnie organise et prend
en charge leur retour dans la limite de 4 personnes maximum.
• Frais médicaux :
IMPORTANT : Les voyageurs à destination d’un pays de l’Espace
économique européen ou de la Suisse doivent se munir de la carte
européenne d’Assurance Maladie.
La Compagnie rembourse l’assuré, après intervention de la Sécurité
Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux,
pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d’hospitalisation prescrits par un
médecin, engagés hors du pays de résidence de l’assuré dans la limite
des montants indiqués au tableau des garanties.
Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction
d’une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.
• Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger :
Si l’assuré est hors de son pays de résidence, dans l’impossibilité de régler
ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou
à un accident survenu pendant la période de garantie, La Compagnie peut
à la demande de l’assuré lui en faire l’avance aux conditions cumulatives
suivantes :
- les médecins de La Compagnie doivent juger, après recueil des informations
enfants mineurs et qu’aucun membre majeur de la famille de l’assuré ne
l’accompagne, La Compagnie organise le déplacement de la personne que
l’assuré a désigné pour les ramener au domicile de l’assuré.
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-les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec
les médecins de La Compagnie,
-l’assuré ou toute personne autorisée par lui doit s’engager formellement par
la signature d’un document spécifique, fourni par La Compagnie lors de la
mise en oeuvre de la présente prestation :
• à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des
organismes d’assurance (sécurité sociale, mutuelle) dans le délai de
15 jours à compter de la date d’envoi des éléments nécessaires à ces
démarches par La Compagnie,
• à rembourser à La Compagnie les sommes perçues à ce titre de
la part des organismes d’assurance dans la semaine qui suit la
réception de
ces sommes.
Resteront uniquement à la charge de La Compagnie, et dans la limite du
montant de prise en charge prévu pour la prestation frais médicaux, les
frais non pris en charge par les organismes d’assurance. L’assuré devra
communiquer à La Compagnie l’attestation de non prise en charge
émanant de ces organismes d’assurance, dans la semaine qui suit sa
réception.
A défaut d’avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des
organismes d’assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à
La Compagnie dans les délais de l’attestation de non prise en charge
émanant de ces organismes d’assurance, l’assuré ne pourra en aucun
cas se prévaloir de la prestation « frais médicaux » et devra rembourser
l’intégralité des frais d’hospitalisation avancés par La Compagnie, qui
engagera, le cas échéant,
toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par
le bénéficiaire.
Cette garantie cesse à dater du jour ou La Compagnie est en mesure
d’effectuer le rapatriement de l’assuré, ou le jour du retour de l’assuré dans
son pays d’origine.
• Maladie ou accident d’un des enfants mineurs ou handicapés de l’assuré
resté dans le pays de son domicile :
Si pendant le voyage de l’assuré, l’un de ses enfants mineurs ou handicapés
resté dans le pays de son domicile est malade ou accidenté, La Compagnie
se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour
organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les
soins nécessités par son état sous réserve que l’assuré en ait donné
l’autorisation écrite préalable.
La Compagnie assure le retour au domicile de l’enfant de l’assuré et
tiendra informé de son état, si l’assuré a laissé une adresse de voyage.
Si la présence de l’assuré est indispensable, La Compagnie
organise son retour.
• Frais de secours y compris recherche et sauvetage :
La Compagnie prend en charge les frais de recherche de sauvetage et
de secours à concurrence du montant par personne et par événement
indiqué au tableau des garanties, frais correspondant aux opérations
organisées par des sauveteurs civils ou militaires ou des organismes
spécialisés publics ou privés mis en place à l’occasion de la disparition de
l’assuré ou en cas d’accident corporel.
• Envoi de médicaments :
La Compagnie prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche
et l’envoi de médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en
cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il est impossible
pour l’assuré de se les procurer sur place ou d’obtenir leur équivalent. Le
coût de ces médicaments reste à la charge de l’assuré.
• Transmission de messages importants et urgents :
La Compagnie se charge de transmettre les messages qui sont destinés
à l’assuré lorsqu’il ne peut être joint directement.
De même, La Compagnie peut communiquer à un membre de la famille
de l’assuré, sur appel de sa part, un message que l’assuré a laissé à son
auprès du médecin local, qu’il est impossible de rapatrier dans l’immédiat
l’assuré dans son pays de résidence,
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intention. Les messages sont transmis sous la seule responsabilité de leur
auteur qui doit être identifié.
• Assistance juridique :
La Compagnie prend en charge, à concurrence du montant indiqué au
tableau des garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels
l’assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée
contre l’assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas
susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays.
Cette garantie ne s’exerce pas pour les faits en relation avec l’activité
professionnelle de l’assuré ou la garde et/ ou l’utilisation d’un véhicule à
moteur.
• Avance de la caution pénale :
Si en cas d’infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’assuré,
ce dernier est astreint par les autorités au versement d’une caution pénale,
La Compagnie en fait l’avance à concurrence du montant indiqué au
tableau des garanties.
Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d’un mois
suivant la présentation de la demande de remboursement par La Compagnie.
Si la caution pénale est remboursée à l’assuré avant ce délai par les Autorités
du pays, elle devra être aussitôt restituée à La Compagnie.
ARTICLE 4 - LIMITATIONS D’ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE
Les interventions que La Compagnie est amenée à réaliser se font dans
le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles
sont donc liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités
compétentes.
• Si l’assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical
de La Compagnie, il décharge La Compagnie de toute responsabilité par
rapport aux conséquences d’une telle initiative et l’assuré perd tout droit
à prestations ou indemnisation.
• La Compagnie ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux
de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
• La Compagnie ne peut être tenue responsable des retards ou
empêchements dans l’exécution des services convenus en cas de grèves,
émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage,
terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas
fortuit ou de force majeure.
Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par
La Compagnie ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire.
• La Compagnie décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de
l’assuré en fonction d’une part des possibilités offertes par les transporteurs,
d’autre part de la durée du trajet.
• Si l’assuré est domicilié dans un pays autre que l’un des pays membres
de l’Union Européenne, les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis
habités, Monaco, en Suisse, La Compagnie pourra sur demande de
l’assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le Centre Médical le plus proche,
le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l’assuré s’engage à régler
à La Compagnie le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un
rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine.
• La garantie prend effet le jour du départ et expire le jour du retour pour la
durée indiquée sur le bulletin d’inscription au voyage sans pouvoir excéder
90 jours.
L’engagement maximum de La Compagnie en cas de sinistre est fixé au
tableau des garanties.
ARTICLE 5 - EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, la garantie de
La Compagnie ne peut être engagée dans les cas suivants :
• Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la
grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie
reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales,
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Lorsque les dommages ou les accidents résultent de l’utilisation d’un
engin terrestre motorisé à deux roues, d’un jet ski ou d’un scooter
des neiges,
• Les dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent
naturel,
• Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les
éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont
l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique
ou d’agrément qui s’y rattachent,
• Pollution, catastrophes naturelles,
• Les convalescences, affections et pathologies préexistantes ou en
cours de traitement,
• Les conséquences d’accidents corporels graves survenus avant la
date d’entrée en garantie de l’assuré,
• Les maladies psychiques, mentales ou dépressives,
• Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place
et n’empêchent pas la poursuite du séjour ou du voyage,
• Les frais de cure thermale, d’amaigrissement, de rajeunissement
et de toute cure de confort ou de traitement esthétique, les frais de
kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou
verres de contact, d’implant,
• Etats de grossesse à partir de la 32ème semaine,
• Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement,
• Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la
garantie,
• Les frais engagés sans l’accord de La Compagnie,
• Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à La Compagnie,
• Frais de taxi engagés sans l’accord de La Compagnie,
• Suites de grossesses : accouchement, césarienne, soins au nouveauné,
IVG,
• Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées
ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant le
voyage,
- Les frais résultant de soins ou de traitements ne résultant pas d’une
urgence médicale,
- Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère
thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Pour demander une Assistance :
Lors de l’incident, pour bénéficier des garanties définies ci-avant, il est
impératif de contacter préalablement à toute intervention la Centrale
d’Assistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul,
justifiera une prise en charge des interventions.
La Centrale d’assistance La Compagnie est à l’écoute 24 heures sur 24 :
Le contact du plateau d’assistance de La Compagnie est spécifié au tableau
des garanties.
L’assuré doit préciser le numéro de son contrat, la nature de l’assistance
demandée et l’adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint. L’assuré
doit également permettre aux médecins habilités par La Compagnie l’accès à
toutes les informations médicales concernant la personne en cause.
Pour demander un remboursement, l’assuré est tenu :
• D’aviser impérativement La Compagnie dans les cinq jours ouvrés. Passé
ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé
un préjudice à La Compagnie.
14
• De joindre à sa déclaration :
- son certificat d’assurance et son numéro de dossier attribué par la Centrale
d’Assistance,
- le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de
survenance de la maladie ou de la blessure.
Sans la communication au médecin conseil de La Compagnie des
renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra
être réglé.
- le certificat de décès,
- les décomptes de Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance
accompagnés des photocopies des notes de frais médicaux,
- toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de la
part de La Compagnie et sans délai.
Lorsque La Compagnie a pris en charge le transport de l’assuré, celui-ci doit
lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé.
L’assuré ou ses ayants-droit doivent :
- Aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dès
la survenance du sinistre. Si l’assuré annule tardivement La Compagnie ne
pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la
survenance de l’événement.
- Aviser La Compagnie, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard
dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à
indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.
- Adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution
du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation.
- Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d’annulation et
d’inscription seront systématiquement demandés à l’assuré.
Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements
médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.
La Compagnie se réserve le droit de réclamer le billet de voyage initialement
prévu et non utilisé ou la copie du remboursement effectué par la compagnie
aérienne.
BAGAGES
Les présentes Conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions
contraires des Conditions Générales auxquelles elles sont annexées,
l’assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée aux
Conditions Particulières.
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
La Compagnie garantit les bagages de l’assuré dans le monde entier, hors
de sa résidence principale ou secondaire, à concurrence du capital fixé au
tableau des garanties, contre :
• le vol,
• la destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par les
forces de la nature,
• la perte uniquement pendant l’acheminement par une entreprise de
transport régulièrement habilitée.
Par bagages, il faut entendre les sacs de voyage, valises, objets et effets
personnels à l’exclusion des effets vestimentaires portés par l’assuré.
Les objets de valeur, désignés ci-dessous, sont également compris dans
l’assurance pour un maximum indiqué au tableau des garanties et seulement
dans les conditions ci-après :
• les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres dures et montres sont
garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu’ils sont remis en
dépôt au coffre de l’hôtel ou lorsqu’ils sont portés sur l’assuré,
• les matériels photographiques (hors téléphones portables),
cinématographiques, radiophoniques, d’enregistrement ou de reproduction
du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires, les objets autres que
les vêtements d’une valeur unitaire supérieure à 500 € sont garantis
uniquement contre le vol et seulement lorsqu’ils sont portés ou utilisés par
l’assuré.
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Les objets acquis en cours de voyage ou séjour sont compris dans l’assurance
pour un maximum indiqué au tableau des garanties.
ARTICLE 2 - EXTENSION DE GARANTIE
La Compagnie garantit également :
• Les dépenses justifiées de première nécessité dues à un retard de 24
Heures au moins dans la livraison des bagages de l’assuré enregistrés en
transit ou sur le lieu de séjour, à concurrence du montant, par personne,
indiqué au tableau des garanties. Ces dépenses de première nécessité
sont limitées à l’achat de biens matériels en excluant les frais de transport
hôtelier et/ou de restauration. Cette indemnité ne se cumule pas avec la
garantie de base du contrat.
• Les frais de réfection des passeports, carte d’identité, permis de conduire
de l’assuré, volés au cours de son voyage ou son séjour, à concurrence
du montant indiqué au tableau des garanties, et à la condition que l’assuré
ait déposé plainte immédiatement auprès des autorités de police les plus
proches et fait une déclaration contre récépissé à l’Ambassade de France
ou au Consulat le plus proche.
ARTICLE 3 - EFFET DE LA GARANTIE
La garantie prend effet dès l’enregistrement des bagages de l’assuré
par le transporteur ou à la remise des clés pour une location. Elle expire
lors du retour au moment de la récupération définitive des bagages par
l’assuré auprès du transporteur ou à la restitution des clés pour une
location.
ARTICLE 4 - CALCUL DE L’INDEMNITÉ
L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement
au jour du sinistre, vétusté déduite, sans application de la règle
proportionnelle prévue par le Code des Assurances (L 121-5).
Les montants des garanties ne se cumulent pas avec celles éventuellement
prévues par la compagnie de transport.
ARTICLE 5 - FRANCHISE
Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d’une
franchise par personne, dont le montant est spécifié au tableau des garanties.
ARTICLE 6 - EXCLUSIONS
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas
garantis :
- les marchandises, les biens consommables, les espèces, cartes de
crédit, cartes à mémoire, billets de transport, matériels informatiques,
matériels téléphoniques, DVD, alarmes, jeux vidéo et accessoires, les
fourrures, les titres de toute nature, stylos, briquets, les documents
enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier
de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel,
les clés, les vélos, remorques, caravanes et d’une manière générale
les engins de transport, les lunettes, jumelles, lentilles de contact,
prothèses et appareillages de toute nature, matériels médicaux,
médicaments, denrées périssables, ainsi que tout effet confisqué par
les douanes et non rendu à l’assuré ;
- le vol des bagages de l’assuré consécutif à des oublis ou négligences
de sa part, c’est-à-dire le fait de laisser ses bagages sans surveillance,
le fait de laisser ses bagages visibles de l’extérieur de son véhicule et/
ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès ;
- le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ;
- le vol des bagages de l’assuré dans un véhicule entre le coucher et le
lever du soleil ou dans un véhicule décapotable ;
- les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes ;
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- les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son
usure normale et naturelle ;
- la perte, l’oubli ou l’échange ;
- les matériels de sport de toute nature ;
- les vols en camping ;
- les dommages dus aux accidents de fumeurs, à la mouille ou au
coulage de matières grasses, colorantes ou corrosives, faisant partie
des bagages assurés.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’engagement maximum de La Compagnie est limité au
montant indiqué au tableau des garanties.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré doit obligatoirement respecter les obligations suivantes, sous peine
de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure :
• En cas de perte ou détérioration des bagages confiés à un transporteur,
de vol commis dans un hôtel, faire établir un constat des dommages par
le représentant qualifié du transporteur ou de l’hôtelier (à l’exclusion du
représentant de l’organisateur du voyage). La non présentation de ce
constat entraînera une réduction de l’indemnité correspondante à la somme
devant revenir à La Compagnie au titre du recours que La Compagnie aurait
dû exercer à l’encontre du transporteur ou de l’hôtelier,
• De plus, en cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès
des autorités de police du pays d’origine les plus proches du lieu du délit,
• Aviser La Compagnie par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés (délai
ramené à deux jours ouvrés en cas de vol) suivant le sinistre. Passé ce
délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un
préjudice à La Compagnie,
• adresser à La Compagnie tous les justificatifs originaux de la réclamation :
- récépissé de dépôt de plainte, bulletin de réserve du transporteur
maritime, aérien, routier,
- constat des dommages,
- inventaire détaillé et chiffré,
- constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en
cas de bagages égarés perdus ou endommagés,
- devis de réparation ou factures acquittées, facture d’achat ou d’origine.
• Si l’assuré récupère tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque
époque que ce soit, il doit en aviser immédiatement La Compagnie.
- Si cette récupération a lieu avant le paiement de l’indemnité, il doit
reprendre possession de ces objets et La Compagnie l’indemnisera des
détériorations qu’ils auront éventuellement subis.
- Si cette récupération a lieu après le paiement de l’indemnité, il pourra
décider de les reprendre contre remboursement de l’indemnité
reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. L’assuré
dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, La
Compagnie considérera que l’assuré a opté pour le délaissement.
Les biens sinistrés que La Compagnie indemnise à l’assuré deviennent
sa propriété.
FRAIS D’INTERRUPTION
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
FRAIS D’INTERRUPTION
Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, La Compagnie
s‘engage à rembourser les prestations terrestres non consommées, dont
l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement
ou la compensation dans le cas où une société d’assistance organise le
17
rapatriement de l’assuré par suite :
• De maladie grave, accident corporel grave ou décès :
- de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants
jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beauxfrères,
belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne
vivant habituellement avec l’assuré.
• Du décès de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou
handicapés, de son remplaçant professionnel,
• De vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou
causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés
de l’assuré et impliquant impérativement sa présence pour prendre des
mesures conservatoires nécessaires.
• D’un attentat ou d’une catastrophe naturelle survenu dans un rayon
maximum de 100 km autour du lieu où l’assuré se trouve.
Le remboursement s’effectuera au prorata temporis à compter du jour
suivant le rapatriement, frais de transport et de location de voiture non
compris.
VOYAGE DE REMPLACEMENT
Si l’assuré est victime en cours de voyage d’une maladie grave ou d’un
accident corporel grave qui conduit la Centrale d’ Assistance de La
Compagnie à le rapatrier à son domicile dans la première moitié de son
voyage. La Compagnie met à sa disposition un bon d’achat valable 12 mois
dans la même agence pour un voyage de même caractéristique à concurrence
du montant indiqué au tableau des garanties.
Ce bon d’achat aura la même valeur que le voyage interrompu. La personne de
son entourage, assurée par ce même contrat et figurant sur le même bulletin
d’inscription, qui aura également interrompu son voyage pour l‘accompagner
lors de son rapatriement bénéficiera également de cette garantie.
La garantie voyage de remplacement n’est pas cumulable avec le
remboursement des frais d’interruption.
ARTICLE 2 - EXCLUSIONS
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas
garanties, les interruptions consécutives :
- Aux conséquences des situations à risque infectieux en contexte
épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures
préventives ou surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires
locales et/ou nationales ;
- A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère
(SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie
ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou
internationales ;
- A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de
grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, un état de
grossesse à partir de la 32ème semaine ;
- A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation
ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours ;
- A des épidémies.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré ou ses ayants-droit doivent :
- Aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dès la
survenance du sinistre.
- Aviser La Compagnie, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus
tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout
droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.
- Adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution
du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.
Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant
apparaître les prestations terrestres et les prestations de transports seront
systématiquement demandés à l’assuré.
Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements
médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.
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RESPONSABILITE CIVILE DU VOYAGEUR
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
La Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile privée de l’assuré, en vertu des articles 1382 à 1385 inclus du Code Civil
en raison des dommages causés aux tiers par l’assuré, les animaux ou les
choses dont l’assuré a la garde pendant la durée du voyage.
Cette garantie s’exerce exclusivement dans les pays où l’assuré ne bénéficie
pas déjà de la garantie d’un contrat souscrit par ailleurs.
RETARD D’AVION
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
Cette garantie est valable lors des transports aller et retour des :
• Vols réguliers des compagnies aériennes dont les horaires sont publiés.
• Vols charters aller dont les horaires sont indiqués sur le bulletin d’avion aller.
• Vols charters retour: l’heure de la confirmation du vol communiqué par
l’agence à l’assuré.
Suite à un retard à l’arrivée de l’avion de l’assuré de plus du nombre d’heures
indiquée au tableau des garanties, par rapport à l’heure initialement prévue, La
Compagnie indemnise l’assuré du montant indiqué au tableau des garanties.
L’indemnité maximum par personne est indiquée au tableau des garanties.
Cette garantie ne s’applique pas si l’assuré est transféré sur une autre
compagnie aérienne dans les horaires initialement prévus.
ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE
La garantie prend effet à la date et l’heure indiquées sur le billet de départ et
expire dès l’arrivée à destination.
ARTICLE 3 - EXCLUSIONS
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, la garantie de
La Compagnie ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves,
actes de terrorisme, prise d’otage ou de sabotage, manifestation
quelconque de la radioactivité, tout effet d’origine nucléaire ou causé
par toute source de rayonnement ionisant dans le pays de départ, de
transfert et de destination ;
- Tout événement mettant en péril la sécurité du voyage de l’assuré dès
lors que sa destination est déconseillée par le ministère des affaires
étrangères français ;
- Une décision des autorités aéroportuaires, des autorités de l’aviation
civile, ou autres autorités ayant fait l’annonce 24 Heures avant la date
de départ du voyage de l’assuré ;
- Evénements survenus entre la date de réservation du voyage de
l’assuré et la date de souscription du présent contrat ;
- Au manquement du vol sur lequel la réservation de l’assuré était
confirmée qu’elle qu’en soit la raison ;
- A la non admission à bord consécutive au non-respect de l’heure limite
d’enregistrement des bagages et/ou présentation à l’embarquement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré doit :
- Fournir une déclaration complète et tamponnée de retard auprès d’une
personne compétente de la compagnie aérienne sur laquelle l’assuré voyage.
- Transmettre dès son retour à La Compagnie et au plus tard dans les 15
jours après son retour, la déclaration de retard dûment complétée, la copie
de son billet d’avion ou de train, la facture d’achat du billet garanti et le talon
de la carte d’embarquement.
Sans la communication des documents cités ci-dessus nécessaires à
l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.
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Pour les sinistres survenus à l’étranger, La Compagnie garantit la
responsabilité pécuniaire de l’assuré en vertu de la loi locale, sans que
l’engagement de La Compagnie puisse excéder celui de la législation
française.
Par tiers, il faut entendre toute personne autre que l’assuré, un membre de sa
famille et toute personne vivant habituellement avec lui.
ARTICLE 2 - LIMITES DE GARANTIES
L’indemnité maximum à la charge de La Compagnie ne peut dépasser les
montants indiqués au tableau des garanties.
• Dommages corporels, c’est-à-dire pour les atteintes corporelles
accidentelles causées aux tiers.
• Dommages matériels et immatériels confondus, c’est-à-dire pour les
détériorations ou destructions accidentelles d’un bien matériel, et pour tout
préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit.
ARTICLE 3 – FRANCHISE
En cas de dommages matériels ou immatériels, une franchise absolue
indiquée au tableau des garanties sera déduite du montant de l’indemnité.
ARTICLE 4 - EXCLUSIONS
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ce contrat ne
garantit pas l’assuré lorsque les dommages résultent :
- d’un immeuble dont l’assuré est propriétaire, ou d’un incendie ou
d’une explosion survenus dans les locaux occupés par l’assuré,
- de la pratique du caravaning,
- de la pratique de la chasse,
- de l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de
navigation aérienne, maritime et fluviale,
- de l’exercice d’une activité professionnelle.
Sont également exclus de la garantie, les dommages :
- aux animaux ou objets appartenant ou confiés à l’assuré,
- occasionnés aux associés, préposés et salariés de l’assuré dans
l’exercice de leur fonction.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre, l’assuré ne peut transiger avec les tiers lésés ou accepter
une reconnaissance de responsabilité sans l’accord de La Compagnie.
L’aveu d’un fait matériel, de même que les actes naturels d’assistance ne
constituent pas une reconnaissance de responsabilité.
L’assuré doit :
- Aviser La Compagnie, par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la
connaissance du sinistre en précisant les circonstances détaillées. Passé ce
délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un
préjudice à La Compagnie.
- Transmettre à La Compagnie dès réception de tous avis, lettres,
convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui
seraient adressés à l’assuré, remis ou signifiés personnellement ou à ses
ayants-droit.
- En cas de retard dans la transmission de ces documents, La Compagnie
pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résultant
(article L 113-1 du Code des Assurances).
- Communiquer à La Compagnie sur simple demande et sans délai, tous les
documents nécessaires à l’expertise.
- Déclarer à La Compagnie les garanties dont il bénéficie sur le même risque
auprès d’autres Assureurs.
ARTICLE 6 - PROCEDURE
Par ce contrat l’assuré donne tous pouvoirs à La Compagnie pour diriger
une procédure devant les juridictions civiles, y compris l’exercice des voies
de recours.
En cas d’action pénale, La Compagnie a la faculté d’intervenir et de diriger la
20
défense de l’assuré, sans pouvoir y être contrainte, celle-ci conserve le droit
d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation.
Si postérieurement au sinistre, l’assuré manque à ses obligations, La
Compagnie indemnisera quand même les tiers lésés.
Cependant La Compagnie pourra exercer contre l’assuré une action en
remboursement des sommes que l’assureur aura versées.
Les frais annexes (procès, quittance, etc…) ne viennent pas en déduction
de la limite de garantie. Toutefois en cas de condamnation à un montant
supérieur à la limite de garantie, ces frais seront supportés par l’assuré et par
La Compagnie en proportion des parts respectives dans la condamnation.
ARTICLE 7 - RENTES
Si l’indemnité allouée par décision judiciaire à une victime (ou à ses ayants
droit) consiste en une rente :
- Et qu’une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de paiement, La
Compagnie utilisera la part disponible de la somme assurée à la constitution
de cette garantie.
- Et qu’aucune acquisition de titre n’est ordonnée, la valeur de la rente en
capital sera déterminée d’après les règles applicables pour le calcul de la
réserve mathématique de cette rente.
Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement
à la charge de l’assureur. Dans le cas contraire, seule la partie de la rente
correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée est à la
charge de La Compagnie.
INDIVIDUELLE ACCIDENT
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
La Compagnie garantit le paiement à concurrence du montant indiqué au
tableau des garanties lorsque l’assuré est victime d’un accident corporel.
Par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part
de l’assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, pour
autant que l’accident survienne au cours du séjour.
Les accidents de la circulation sont également compris dans l’assurance,
étant toutefois précisé qu’en ce qui concerne les voyages aériens, la garantie
n’est acquise à l’assuré qu’en tant que passager à bord d’un appareil
appartenant à une Société de transports aériens agréée pour le transport
public de personnes.
ARTICLE 2 - LIMITES DE L’INDEMNITÉ
Cette garantie n’est acquise qu’aux personnes âgées de moins de 70
ans au jour du sinistre.
En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du sinistre,
l’indemnité ne peut excéder les frais d’obsèques.
• DÉCÈS
En cas de décès de l’assuré, soit immédiatement, soit survenu dans un
délai d’un an à compter de la date de l’accident générateur, La Compagnie
versera au conjoint non séparé de corps ou à défaut aux ayants-droit, le
capital indiqué au tableau des garanties sous déduction éventuellement des
indemnités déjà versées au titre du paragraphe INVALIDITÉ PERMANENTE.
En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du
sinistre, l’indemnité ne peut excéder les frais d’obsèques.
• INVALIDITÉ PERMANENTE
Lorsque l’accident a pour conséquence une invalidité permanente, La
Compagnie versera à l’assuré ou à son représentant légal la fraction du
capital assuré indiquée au tableau des garanties correspondant au barème et
aux règles d’évaluation ci-après, avec un maximum de 100 %.
BAREME D’INVALIDITÉ PERMANENTE
Aliénation mentale totale et incurable, cécité complète, paralysie totale ou
permanente,
Amputation ou perte de l’usage de deux membres 100 %
Perte complète de la vision d’un oeil 25 %
Surdité totale et incurable des deux oreilles 40 %
Surdité totale et incurable d’une oreille 15 %
Amputation ou perte totale de l’usage de :
21
DROIT GAUCHE
- Bras, avant-bras ou main 60 % 50 %
- Pouce 20 % 15 %
- Index 15 % 10 %
- Autre doigt 8 % 5 %
- Deux doigts autres que pouce et index 12 % 8 %
- Une jambe au-dessus du genou 50 %
- Une jambe du genou et au-dessous 45 %
- Un pied 40 %
- Gros orteil 5 %
- Autres orteils 1 %
REGLES D’ÉVALUATION
Il n’est tenu compte que de l’incapacité fonctionnelle réelle du membre ou de
l’organe atteint, abstraction faite de la profession de l’assuré.
La perte de membres ou organes atteints d’invalidité totale avant l’accident
ne donne pas lieu à indemnisation et les lésions de membres ou organes déjà
infirmes ne sont indemnisées que par différence entre l’état avant et après
l’accident.
S’il est médicalement constaté que l’assuré est gaucher, les taux prévus au
barème pour les invalidités des membres supérieurs sont intervertis.
Si plusieurs parties du même membre sont atteintes à l’occasion du même
accident, le cumul des indemnités attribuées à chacune d’elles ne peut
dépasser l’indemnité prévue pour la perte totale de ce membre.
Les infirmités non prévues au barème sont indemnisées en proportion de leur
gravité comparée à celle des cas énumérés.
Lorsque les conséquences d’un accident seront aggravées par l’état
constitutionnel, un manque de soins ou de traitement empirique dus à
la négligence de l’assuré, l’indemnité sera déterminée en fonction des
conséquences que l’accident aurait eues chez un sujet se trouvant dans des
conditions normales, soumis à un traitement médical rationnel.
ARTICLE 3 - FRANCHISE
En cas d’incapacité permanente Une franchise indiqué au tableau des
garanties sera déduite de l’indemnité que nous verserons a l’assuré.
ARTICLE 4 - EXCLUSIONS
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas
garantis :
- Les maladies, insolations et congestions, sauf si elles sont la
conséquence d’un accident garanti ;
- Les accidents dont la cause est due à une infirmité préexistante, les
lésions corporelles dues à des états maladifs, tels que l’épilepsie,
les ruptures d’anévrisme, les attaques d’apoplexie, de paralysie ou
de delirium tremens, l’aliénation mentale, la surdité ou la cécité dont
l’assuré serait atteint ;
- Les lésions provoquées par les rayons X, le radium, ses composés
et dérivés, sauf si elles résultent pour la personne traitée d’un
fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des
instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’assuré est
soumis à la suite d’un accident compris dans la garantie de ce contrat ;
- Les accidents résultant de l’usage de véhicules à 2 roues d’une cylindrée
supérieure à 125 cm³ et de la pratique d’une activité professionnelle.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE LA GARANTIE
Dans tous les cas l’engagement maximum de La Compagnie par personne
est limité aux montants indiqués au tableau des garanties.
Pour les personnes de plus de 70 ans, la garantie est limitée à la durée du
transport aérien.
ARTICLE 6 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre l’assuré doit impérativement respecter les obligations
suivantes :
- Aviser La Compagnie par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés suivant
le fait générateur. Passé ce délai l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité
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si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.
- Transmettre à La Compagnie dans les meilleurs délais, les originaux des
documents suivants :
• le certificat du médecin appelé à donner les premiers soins, indiquant les
conséquences probables de l’accident,
• un récit détaillé des circonstances de l’accident,
• le certificat de consolidation,
• tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de l’assuré et
prouvé ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation,
• copie du certificat d’assurances.
- Se soumettre à l’examen des médecins pour constater son état.
- Déclarer spontanément à La Compagnie:
• les invalidités permanentes dont l’assuré était atteint avant le sinistre,
•les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres Assureurs.
GARANTIE PRIX
La Garantie Prix est une option facultative payante, qui peut être soucrite en
complément de la formule 2 Multirisques.
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
En cas de révision du prix du voyage survenant entre la date de réservation et
la date de règlement du solde, La Compagnie garantit dans la limite prévue au
tableau des garanties le remboursement des coûts supplémentaires résultant
d’une hausse due :
• A l’augmentation du coût du titre de transport lié à la hausse du coût du
carburant imposée par les transporteurs (selon l’indice WTI),
• A la variation des taxes aéroportuaires ou portuaires,
• A la variation du cours des devises (cours de la devise ayant servi au calcul
du prix du voyage, à condition que le taux de conversion de la devise en
euro figure dans les conditions particulières de l’organisateur du voyage).
La Compagnie prend en charge le complément facturé et payé sur présentation
de justificatifs dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties.
Cette garantie n’est acquise que pour les facturations intervenant plus de 30
jours avant le départ.
ARTICLE 2 - EXCLUSIONS
Tous les événements non indiqués dans l’article 1 « nature de la garantie
» sont exclus. Outre les Exclusions Générales, ne sont pas garanties les
hausses consécutives à :
- Une souscription de la présente garantie postérieurement à la
connaissance de la survenance de l’événement par l’assuré ;
- Une hausse du cours du pétrole consécutive à des guerres civile
ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de
terrorisme ou de sabotage sur le territoire des pays producteurs ;
- Une augmentation du prix du voyage suite à la réservation de nouvelles
prestations ou suite à la modification de la réservation initiale ;
- Une augmentation suite à la défaillance de toute nature, y compris
financière de l’organisateur ou du transporteur rendant impossible
l’exécution de ses obligations contractuelles ;
- Une augmentation intervenant dans les 30 jours avant le départ.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré s’engage à utiliser le site internet de La Compagnie
www.mapfre-assistance.fr pour faire sa déclaration de remboursement et à
adresser par courrier les justificatifs suivants :
- Copie du bulletin de réservation,
- Photocopie de la lettre recommandée ou de la facture notifiant la révision
du prix du voyage
- Facture(s) acquittée(s),
- Un RIB, (Relevé d’Identité Bancaire).
Seules sont prises en compte, les réclamations présentées en un seul dossier
après établissement de la facture finale et paiement du solde auprès de
l’agence de voyage ou de l’organisateur.
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RETOUR IMPOSSIBLE
La Garantie Retour impossible est une option facultative payante, qui peut
être soucrite en complément de la formule 2 Multirisques.
ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE
Par dérogation à toutes dispositions contraires des Conventions Spéciales
et/ou des Conditions Générales du contrat, si l’assuré est dans l’impossibilité
d’effectuer son vol de départ vers son lieu de séjour ou de retour vers son
domicile habituel à la date prévue par suite de la fermeture, totale ou partielle,
de l’aéroport de départ consécutive à un cas de force majeure.
La Compagnie garantit:
- les frais de prolongation de séjour sur présentation des justificatifs originaux
à concurrence des montants prévus au tableau des garanties.
On entend par frais de prolongation de séjour : les frais d’hébergement,
de nourritures, d’achat de produits de 1ère nécessité (produits de toilette,
produits pour enfants, etc.).
- la prolongation des garanties du présent contrat (à l’exclusion de la garantie
annulation) aux mêmes clauses et conditions durant le séjour complémentaire
dans la limite de la durée mentionné au tableau des garanties.
La garantie ne sera acquise à l’assuré que s’il se trouve dans l’impossibilité
d’utiliser un autre moyen de transport pour son retour ou pour se rendre sur
son lieu de séjour et qu’il subit un retard minimum de 24 heures.
ARTICLE 2 - EXCLUSIONS
Les fermetures liées aux événements suivants sont exclus de la
garantie :
- risques politiques, de guerre, guerre civile, attentats, terrorismes,
émeutes et mouvements populaires.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré ou ses ayants-droit doivent :
- Aviser La Compagnie, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus
tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit
à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.
- Adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution
du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.
- Dans tous les cas l’assuré devra apporter la preuve de la fermeture du ou
des aéroports et fournir les justificatifs des frais supplémentaires supportés.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
• Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la
part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure
constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute
activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses
propres moyens.
• Assuré : toute personne physique ou groupe désigné aux Conditions
Particulières sous cette qualité domicilié depuis au moins 6 mois en France,
Suisse, Monaco, dans les DOM ROM, COM et collectivités sui generis ou
dans un des pays membres de l’union européenne.
• Attentat : tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou
illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays
dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre
public par l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des Affaires Etrangères
français.
24
• Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre
personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire
lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le
conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.
• Bagages : les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels à
l’exclusion des effets vestimentaires portés sur l’Assuré.
• Catastrophe naturelle : phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une
éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme
naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et
reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
• La Compagnie : Mapfre Asistencia - sous la marque commerciale de «
MAPFRE ASSISTANCE/L’Européenne d’Assurances Voyages » - assisteur
et assureur du risque. Ce contrat est assuré par MAPFRE ASISTENCIA
Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme de
droit espagnol, au capital de 96 175 520 €, dont le siège social est sis Sor
Angela de la Cruz, 6 – 28020 Madrid, Espagne, soumise dans le cadre
de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General
de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046
Madrid, agissant pour les besoins du présent contrat par l’intermédiaire de
sa succursale française dont le siège social est sis ZAC de la Donnière n°
8 – 69970 MARENNES, France, immatriculée au Registre du Commerce et
des Société de Lyon sous le numéro 413 423 682.
• Domicile : le lieu de résidence habituelle de l’Assuré en France, Suisse,
Monaco, dans les DOM ROM, COM et collectivités sui generis ou dans un
des pays membres de l’union européenne. L’adresse fiscale est considérée
comme le domicile en cas de litige.
• DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités : Guadeloupe,
Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie française, Saint Pierre
et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy,
Nouvelle Calédonie.
• Durée des garanties : les garanties sont acquises à l’Assuré selon le champ
d’application des garanties défini aux Conditions Particulières du contrat.
• Evénement : tout fait générateur de conséquences dommageables,
susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une ou plusieurs garanties du
contrat.
• Frais funéraires : frais de première conservation, de manutention, de mise
en bière, d’aménagement spécifique au transport, de soins de conservation
rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil
de modèle simple, nécessaires au transport et conformes à la législation
locale, à l’exclusion des frais d’inhumation et de cérémonie.
• Frais de recherche : frais des opérations effectuées par les sauveteurs et
organismes de secours, autres que les personnes avec lesquelles l’Assuré
voyage, se déplaçant spécialement dans l’objet de rechercher l’Assuré en
un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.
• Frais de secours / sauvetage : frais de transport après accident (une fois
que l’Assuré est localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu’à
l’hôpital le plus proche.
• Frais médicaux : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et
d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au
traite¬ment d’une pathologie.
• Franchise : montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.
• Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou
descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, soeurs,
frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles.
• Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en
médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre
et nécessitant des soins appropriés.
• Objets de valeur : les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres
fines, montres, les matériels photographiques, informatiques, numériques,
cinématographiques, d’enregistrement du son ou de l’image (hors
consommables) ainsi que leurs accessoires, les fourrures en peau fine.
• Objets acquis en cours de voyage : tout objet acquis en cours de voyage.
• Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié en
France ou dans les DOM ROM, COM et collectivités sui generis telles que
définies aux articles 72-3,73, 74,76 et 77 de la Constitution et désigné aux
25
Conditions Particulières, qui a souscrit et signé ce contrat et s’est engagé
au paiement des cotisations.
• Territorialité : monde entier (sauf mention contraire aux conditions
particulières).
• Tiers : toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur,
de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes
l’accompagnant et de ses préposés.
• Vétusté : dépréciation d’un bien résultant de l’usage et du temps. Cet
abattement est déduit du montant de l’indemnité.
ARTICLE 2. EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Les garanties prennent effet le jour inscrit aux Conditions Particulières et
expirent à la fin d’une période d’un an.
ARTICLE 3. LIMITATIONS D’ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE
Les interventions que la compagnie est amenée à réaliser se font dans le
respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles
sont donc liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités
compétentes.
La compagnie ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements
dans l’exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes,
mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme,
guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de
force majeure.
Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par la
compagnie ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire.
La compagnie décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de
l’assuré en fonction d’une part des possibilités offertes par les transporteurs,
d’autre part de la durée du trajet.
Si l’assuré est domicilié dans un pays autre que l’un des pays membres
de l’union européenne ou la suisse, la compagnie pourra sur demande de
l’assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le centre médical le plus proche,
le mieux équipé ou le plus spécialisé.
ARTICLE 4. EXCLUSIONS GENERALES
Les garanties de la Compagnie ne peuvent être engagées dans les cas
suivants :
1) Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante
mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et
traitements non prescrits par un médecin ;
2) Les conséquences d’accidents de la circulation provoqués par
l’assuré lorsque celui-ci est sous l’emprise d’un état alcoolique
caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcoolémie
supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en
vigueur dans le pays où l’accident s’est produit ;
3) Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes
dolosives ;
4) L’inobservation consciente par l’assuré des lois et règlements en
vigueur de l’Etat du lieu de séjour ;
5) Suicide ou tentative de suicide de l’assuré, automutilation ;
6) Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime
défense) ;
7) Dommages intentionnellement causés par l’assuré, sur son ordre ou
avec sa complicité ou son concours
8) Manipulation ou détention d’engins de guerre, d’armes y compris
celles utilisées pour la chasse ;
9) Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du
contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités
locales ;
10) Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires,
grèves, actes de terrorisme ou sabotage ;
11) Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou
déchet radioactif, de tout engin destiné à irradier ou è exploser par
26
ARTICLE 5. ASSURANCES POUR COMPTE
Les notifications de l’Assureur sont valablement faites au seul Souscripteur
qui s’engage à remplir et à exécuter toutes les obligations du contrat, tant
pour son compte que pour celui des autres assurés.
ARTICLE 6. DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES
En application de l’Article L 121-4 du Code, le souscripteur s’oblige, à informer
La Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’assuré pour
le même risque auprès d’autres assureurs.
ARTICLE 7. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION
INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur
les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraine la perte de tout
droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue
par vous quand bien même Mapfre assistance n’aurai subi strictement aucun
préjudice du fait de la fraude.
ARTICLE 8. PAIEMENT DES COTISATIONS
La prime, comprenant les impôts, droits et taxes en vigueur sur cette catégorie
de contrat, est payable comptant par le Souscripteur avant le début du risque.
A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré
comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 9. EXPERTISE
Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou, à défaut,
par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.
Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ainsi désignés ne sont
pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en
commun à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux
experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée
par l’autorité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple
requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été
convoquée par lettre recommandée.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du
tiers expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu, sont supportés moitié par
la Compagnie, moitié par l’Assuré.
modification du noyau de l’atome, ainsi que de leur décontamination,
que ce soit dans le pays de départ, de transfert et de destination ;
12) Des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant
l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de
surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/
ou nationales du pays d’origine ;
13) Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée,
une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des
dispositions résultant de la Loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 relative à
l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ;
14) Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par
les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore,
dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre
esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ;
15) Accidents résultant de la pratique de sports par l’assuré dans le
cadre d’une compétition officielle organisée par une fédération
sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l’entraînement
en vue des compétitions ;
16) Alpinisme de haute montagne à partir de 3000 mètres, bobsleigh,
chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton,
spéléologie et pratique du ski hors-piste, la navigation en solitaire
et/ou à plus de 60 miles des côtes ;
17) Problème politique induisant un risque pour la sécurité personnelle
18) La conduite de tout véhicule si l’Assuré ne possède pas le permis, la
licence ou le certificat correspondant.
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ARTICLE 10. REGLEMENT DES SINISTRES
Dans tous les cas engageant la garantie de l’assureur, l’indemnité due par
l’assureur sera payée au siège de la Compagnie, dans les 15 jours à compter
de la date de l’accord amiable des parties ou de la production des pièces
justificatives.
Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, les indemnités seront
payées dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire.
Le paiement de l’indemnité a lieu sans frais dans le délai stipulé. Avant
ce terme, la Compagnie n’est tenue à aucun paiement et il ne peut lui être
réclamé aucun intérêt pour la période antérieure.
ARTICLE 11. RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES
La Compagnie qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogée, dans les
termes de l’article L.121.12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de
cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par
leur fait, ont causé le dommage.
Toutefois, cette subrogation ne s’applique pas aux indemnités forfaitaires
garanties en cas de décès ou d’incapacité permanente de l’Assuré.
ARTICLE 12. MEDIATION
En cas de réclamation, l’Assuré peut contacter le service client, par mail,
ou par courrier. Si la réponse ne le satisfait pas, nous le prions d’adresser
sa demande au service réclamation de la Compagnie, par mail à l’adresse
sinistres@mapfre.com ou par courrier :
Service réclamations : MAPFRE ASISTENCIA
41, rue des Trois Fontanot
92024 Nanterre cedex
Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai
maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Assuré dans
un délai maximum de deux mois.
A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice
d’intenter une action en justice, l’assuré pourra faire appel à un médiateur
dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande écrite
au service Réclamations.
ARTICLE 13. PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux
ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions
prévues aux articles L.114.1 et L.114.2 du Code des Assurances. Toutefois
cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d’assurances contre
les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les
ayants-droit de l’assuré décédé (Article L.114.1 du Code des Assurances).
ARTICLE 14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978,
l’Assuré, en s’adressant au siège de la compagnie, dispose d’un droit d’accès
et de rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les
fichiers de la Compagnie.
ARTICLE 15. ORGANISME DE CONTROLE
La Compagnie est soumise au contrôle du Ministère espagnol de l’Economie
et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension
(Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la
Castellana, 44. 28046 Madrid Espagne.
ARTICLE 16. L’ASSUREUR
Ce contrat est Assuré par MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de
Seguros y Reaseguros, société anonyme de droit espagnol, au capital de 96
175 520 €, dont le siège social est sis Sor Angela de la Cruz, 6 – 28020 Madrid,
Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités
espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de
la Castellana, 44. 28046 Madrid, agissant pour les besoins du présent contrat
par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis ZAC
de la Donnière n° 8 – 69970 MARENNES, France, immatriculée au Registre
du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 413 423 682.
01/2014
De l’étranger
Tél. : 00 33 1 46 43 50 20
Fax : 00 33 1 46 43 50 26
De France
Tél. : 01 46 43 50 20
Fax : 01 46 43 50 26
à
l’écoute
24H/24
Centrale d’Assistance
de MAPFRE ASSISTANCE
41, rue des Trois Fontanot
92024 Nanterre cedex
Tél. : 01 46 43 64 40
Fax : 01 55 69 39 76
Vous avez besoin d’assistance
pendant votre voyage ?
Contactez préalablement à toute intervention
la Centrale d’Assistance de MAPFRE
ASSISTANCE, en précisant votre numéro de
contrat : 7.906.050.